ITOCHU France - Conditions Générales de Vente (les « Conditions »)
1- Définitions
1.1 Dans ces Conditions :
« Filiales » désigne, en référence à toute personne, toute société qui, directement ou indirectement, à travers une ou plusieurs sociétés intermédiaires, contrôle ou est contrôlée par ou est sous contrôle conjoint avec cette personne (les termes « contrôle » ou « contrôlé(e) » impliquant que la partie contrôlante soit propriétaire d’au moins 50% du capital émis avec droits de vote de la société en cause); « Acheteur »
désigne l’acheteur (y compris tout représentant de l’acheteur) qui passe les commandes de Marchandises ; « Contrat » désigne le contrat de vente et d’achat des Marchandises dont les présentes Conditions font partie intégrante; « Prix » désigne le montant qui apparaît sur la facture comme étant le prix des Marchandises; « Livraison » désigne la livraison des Marchandises conformément à l’article 6; « Marchandise »
désigne les marchandises à fournir par le Vendeur en vertu du Contrat; « Vendeur » désigne ITOCHU France et ses Filiales.
2- Application des Conditions
2.1 Les présentes Conditions, ensemble avec les conditions tarifaires et les rabais, remises et/ou ristournes consentis par le Vendeur, régissent toutes les ventes de Marchandises.
2.2 Les présentes Conditions constituent le socle unique des négociations commerciales. Elles ont été préalablement communiquées à l’Acheteur qui reconnaît en avoir eu parfaite connaissance et les accepte expressément.
2.3 La vente de Marchandises ne peut intervenir que sur la base d’une commande écrite passée par l’Acheteur et adressée au Vendeur. Le Vendeur ne sera tenu d’honorer une commande que s’il l’a acceptée par écrit. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser, à sa seule discrétion, toute commande de Marchandises.
2.4 Toutes les estimations de prix ainsi que toutes les commandes acceptées par le Vendeur sont donc émises et soumises aux présentes Conditions, sous réserve de la conclusion éventuelle de conditions particulières de vente entre le Vendeur et l’Acheteur. Dans l’hypothèse où le Vendeur et l’Acheteur négocieraient et conviendraient, spécifiquement et d’un accord commun, une condition dérogeant aux présentes Conditions, cette condition prévaudra.
3- Caractéristiques et Quantités
3.1 Les Marchandises sont fournies, le cas échéant, en conformité avec les spécifications et caractéristiques standards définies par le Vendeur.
3.2 Le Vendeur et l’Acheteur acceptent que certaines modifications soient apportées aux spécifications et caractéristiques standards du Vendeur, sous réserve que le Vendeur se réserve le droit de les modifier sans aucun préavis écrit préalable s’il ou ses fournisseurs l’estiment nécessaire.
3.3 Toutes les informations techniques et détails sur les Marchandises, ainsi que toute démonstration réalisée le cas échéant par le Vendeur, sont fournis de manière aussi précise que possible, mais ne sauraient lier le Vendeur ou faire partie du Contrat conclu avec l’Acheteur, à moins que cela n’ait été expressément confirmé ou accepté par écrit par le Vendeur.
4- Propriété
4.1 Les Marchandises demeureront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du Prix contractuel par l’Acheteur ainsi que de toutes sommes additionnelles dont l’Acheteur serait débiteur à l’égard du Vendeur en vertu du Contrat et, en cas de paiement par chèque, jusqu’à compensation du chèque.
4.2 Jusqu’au moment où l’Acheteur deviendra le propriétaire des Marchandises dans les conditions de l’article 4.1 ci-dessus, l’Acheteur les consignera dans un registre et les stockera dans ses locaux, séparément de ses propres marchandises ou de celles d’autres personnes, afin que lesdites Marchandises soient identifiables comme celles du Vendeur. Le Vendeur pourra à tout moment inspecter lesdites Marchandises dans la limite du raisonnable, sans notification préalable, et l’Acheteur ne pourra enlever aucune marque laissée par le Vendeur sur une Marchandise ou un emballage identifiant cette Marchandise ou cet emballage comme ayant été fourni(e) par et appartenant au Vendeur.
4.3 Si un paiement dû en vertu du Contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur n’était pas honoré, ou si l’Acheteur était en manquement d’une quelconque de ses obligations contractuelles, ou si un événement tel que visé à l’article 10 des présentes Conditions affectait l’Acheteur, l’Acheteur retournera immédiatement, sur simple notification écrite du Vendeur, toute Marchandise impayée au Vendeur (sans préjudice de tout autre droit et recours dont le Vendeur pourrait par ailleurs se prévaloir) à ses seuls frais et dépens. Il est convenu qu’en cas de défaut de paiement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses échéances ou de défaut d’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Vendeur pourra, sans préjudice de toute autre action ou réclamation dont il disposerait, revendiquer toutes Marchandises impayées et/ou revendre de telles Marchandises, qu’elles aient été livrées ou pas à l’Acheteur.
4.4 L’Acheteur ne pourra pas (et ne devra pas prétendre pouvoir) disposer de, transformer, vendre, mettre en gage, nantir, grever d’une sûreté ou posséder les Marchandises, ni permettre aucun privilège ou sûreté sur les Marchandises, jusqu’au paiement complet du Prix dans les conditions de cet article 4.
5- Transfert des risques
5.1 Le risque de perte ou de dommage des Marchandises sera transféré à l’Acheteur conformément à tout Incoterm prévus le cas échéant et, à défaut, au moment de la Livraison. L’Acheteur s’engage à agir comme dépositaire des Marchandises ainsi livrées jusqu’à ce qu’il en devienne propriétaire conformément à l’article 4.1.
5.2 Dans les limites permises par la loi applicable, le Vendeur ne sera pas responsable de toute perte subie par l’Acheteur en raison de tout dommage causé aux Marchandises survenu postérieurement au transfert des risques à l’Acheteur pour quelque raison que ce soit. Aucune responsabilité de l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur ne pourra non plus être limitée ou étendue en raison d’une telle perte.
5.3 Entre le transfert des risques à l’Acheteur et le paiement complet du Prix contractuel (ensemble avec tout paiement accessoire dû par l’Acheteur au Vendeur), et donc le transfert de la propriété des Marchandises à l’Acheteur, l’Acheteur devra (a) indemniser le Vendeur contre toutes pertes, tous dommages, toutes actions, revendications, demandes, poursuites judiciaires, responsabilités, tous coûts, frais et toutes dépenses résultant de ou en relation avec les Marchandises; (b) assurer et tenir assurées les Marchandises pour un montant au moins égal au Prix stipulé dans le Contrat; (c) garder à disposition du Vendeur tous les produits d’une telle assurance; et (d) stocker de manière adéquate les Marchandises conformément aux instructions du Vendeur.
6- Livraison
6.1 La Livraison est effectuée selon tout Incoterm applicable (si convenu par écrit dans le Contrat) et, à défaut, conformément aux articles 6.2 ou 6.3 (selon le cas).
6.2 Lorsque la Livraison est effectuée ou organisée par le Vendeur, la Livraison sera réputée avoir eu lieu au moment où les Marchandises sont remises au transporteur, peu importe qu’il s’agisse d’un représentant du Vendeur ou d’un représentant du fournisseur du Vendeur.
6.3 Lorsque la Livraison n’est pas effectuée ou organisée par le Vendeur, l’Acheteur devra rassembler et enlever les Marchandises des locaux du Vendeur ou, le cas échéant, des locaux du fournisseur du Vendeur dans un délai maximum de trois jours ouvrables après notification par le Vendeur à l›Acheteur de la disponibilité des Marchandises et la Livraison sera réputée avoir eu lieu quand les Marchandises auront effectivement
été retirées par ou pour le compte de l’Acheteur. En cas d’échec de l’Acheteur de procéder à l’enlèvement des Marchandises dans les conditions décrites ci-dessus, le Vendeur sera en droit de lui appliquer des frais de dépôt déterminés de bonne foi par le Vendeur pour chaque jour de retard et, si le retard est supérieur à 30 jours, de résilier le Contrat après avoir notifié à l’Acheteur par écrit.
6.4 Sauf mention contraire dans le Contrat, l’assurance des Marchandises n’est pas contractée par le Vendeur.
Dans le cas où le Contrat prévoit que l’assurance des Marchandises est contractée par le Vendeur, elle l’est au risque et pour le compte de l’Acheteur, aux conditions choisies par le Vendeur.
6.5 Les dates de Livraison sont uniquement estimatives et ne constituent pas un élément substantiel du Contrat.
6.6 Le Vendeur aura le droit de livrer les Marchandises en un ou plusieurs envois, à moins qu›il n’en soit expressément convenu autrement, et chaque envoi ou livraison constituera un contrat indépendant et séparé.
6.7 En cas de défaut de paiement par l’Acheteur en vertu d’un Contrat ou si le Vendeur a des raisons valables de croire qu’un événement tel que défini à l’article 10 est survenu ou pourrait survenir, alors le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, bloquer les Marchandises en transit avant la Livraison. Dans le cas où le Vendeur exerce ce droit, l’Acheteur ne sera pas tenu de payer les Marchandises qui n’ont pas été livrées.
7- Responsabilité et Garantie
7.1 L’Acheteur accepte que la responsabilité du Vendeur pour tout défaut relatif aux Marchandises vendues ne saurait être engagée en dehors des cas prévus aux présentes Conditions. En outre, dans les limites maximales permises par la loi applicable, le Vendeur ne saurait être tenu responsable vis-à-vis de l’Acheteur ou de tout tiers pour toute blessure, perte ou tout dommage causé par tout défaut des Marchandises ou tout acte de négligence ou toute omission du Vendeur, de ses employés, cocontractants ou représentants.
7.2 La responsabilité du Vendeur (si elle est engagée) qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, en relation avec tout défaut des Marchandises, sera strictement limitée à la réparation ou, au choix du Vendeur, au remplacement des Marchandises défectueuses ou, au choix du Vendeur, au paiement d’une somme dont le montant ne pourra excéder le Prix des Marchandises stipulé dans le Contrat.
7.3 Dans tous les cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Acheteur que des pertes directes résultant du défaut du Vendeur, à l’exclusion de tout dommage indirect ou incident.
7.4 L’Acheteur indemnisera le Vendeur de toute action engagée par un tiers et de tous dommages intérêts prononcés à son encontre, ainsi que de tous frais et débours (incluant les frais d’avocats) supportés par le Vendeur faisant suite à l’utilisation par un tiers de Marchandises qui ont été modifiées, combinées, transformées, adaptées ou ont fait l’objet de traitements par l’Acheteur ou par des représentants de l’Acheteur ou des consommateurs.
8- Prix et Paiement
8.1 Le prix applicable à la vente des Marchandises est le prix déterminé par le Vendeur. À cette fin, le Vendeur communique à l’Acheteur, en annexe des présentes Conditions, la liste de ses tarifs ainsi que tout rabais, toute remise et ristourne.
8.2 Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix indiqués dans la liste de ses tarifs. Si le Vendeur change les prix indiqués dans la liste de ses tarifs, le Vendeur s’engage à communiquer à l’Acheteur la version mise à jour de ses tarifs dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
8.3 Le Prix est strictement net, sauf mention contraire. Le Vendeur sera en droit d’ajouter au Prix stipulé dans le Contrat la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’importation et de douanes (et toute autre taxe applicable) au taux en vigueur au jour de la Livraison.
8.4 À moins qu’il n’en soit spécifié autrement sur la facture concernée, le Prix est payable en totalité et en une seule fois dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
8.5 En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard (y compris avant et après avoir obtenu un jugement) sur tout montant impayé, calculé sur la base du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Lorsque l’Acheteur n’opère pas son activité en France, le Vendeur se réserve le droit de modifier ce taux, sous réserve des règlementations locales applicables.
8.6 L’Acheteur sera de plein droit débiteur à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40 euros. Le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant de 40 euros.
8.7 Sans préjudice du droit du Vendeur tel que résultant des articles 8.5 et 8.6, l’Acheteur devra payer au Vendeur des pénalités correspondant à 1% de la valeur de la commande impayée pour chaque jour de retard de paiement, étant précisé que le montant de ces pénalités ne saurait excédé 15% de la valeur de la commande impayée en question. Dans l’hypothèse où le montant des pénalités excéderait le plafond de 15%
susmentionné, alors le Vendeur sera en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans préjudice des dommages intérêts et pertes qu’il pourrait par ailleurs réclamer à l’Acheteur.
8.8 Le Vendeur sera en droit de se faire rembourser raisonnablement l’ensemble des frais et dépenses externes et supplémentaires qu’il aura supportés pour faire valoir ses droits en vertu du Contrat, notamment mais sans que cela soit limitatif, les frais d’avocats et de procédure, qu’ils aient été supportés avant ou après le début des procédures judiciaires.
9- Défauts
9.1 L’Acheteur n’acceptera les Marchandises auprès du transporteur du Vendeur qu’après s’être assuré, en présence du transporteur, que l’emballage ne présente aucun dommage apparent d’aucune sorte et inspectera les Marchandises s’agissant de tout dommage, défaut ou toute non-conformité par rapport aux caractéristiques convenues (individuellement un « Défaut »). Si l’Acheteur considère que les Marchandises sont affectées d’un Défaut, il devra rapidement le notifier par écrit au Vendeur en fournissant tout élément de preuve raisonnable au soutien de sa réclamation (une « Réclamation »).
9.2 Si l’Acheteur est un professionnel de même spécialité que le Vendeur, le Vendeur ne pourra être tenu responsable que des Défauts apparus dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de Livraison des Marchandises, étant précisé cependant que l’Acheteur devra, sous peine de perdre son droit à réclamation, adresser la Réclamation au Vendeur dans un délai de 5 jours ouvrables après avoir pris connaissance de l’existence d’un Défaut (à savoir un Défaut qui était apparent au moment de l’inspection). Dans tous les autres cas, le Vendeur restera responsable pour ces défauts conformément aux règlementations locales applicables.
9.3 À réception de la Réclamation, le Vendeur se réserve le droit d’inspecter les Marchandises et de transmettre à l’Acheteur un rapport écrit sur la Réclamation, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la réception de la Réclamation en question. Dans le cas où l’Acheteur souhaiterait contester les conclusions du Vendeur sur la Réclamation, il pourra faire appel, pour décision finale, à un expert technique tiers indépendant désigné d’un commun accord par l’Acheteur et le Vendeur dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception par l’Acheteur du rapport du Vendeur susmentionné ou à l’issue de la période de 60 jours susvisée (selon celle des deux dates dont l’échéance arrive en premier).
9.4 Si un Défaut est retenu suivant la procédure décrite ci-dessus, le Vendeur devra corriger ce Défaut de la manière, parmi les suivantes, qui lui semble, à sa seule discrétion, appropriée : (a) rembourser l’Acheteur du coût des Marchandises défectueuses ; (b) accorder à l’Acheteur une remise sur le prix des Marchandises pour refléter la perte de valeur correspondante ; et/ou (c) remplacer ou réparer les Marchandises défectueuses aux frais du Vendeur.
9.5 Dans tous les cas, l’Acheteur ne retournera aucune Marchandise sans l’accord préalable écrit du Vendeur. Si les Marchandises sont retournées sans un tel accord, les coûts d’un tel retour au Vendeur ainsi que les risques de pertes et de dommages des Marchandises seront supportés par l’Acheteur. Le certificat du Vendeur relatif au poids ou à la quantité des Marchandises retournées est définitif et lie les parties, sauf erreur manifeste.
9.6 En cas de plainte ou de réclamation de l’Acheteur concernant toute Marchandise, le Vendeur peut suspendre les livraisons de ces Marchandises à venir jusqu’à ce que la plainte ou la réclamation en cours ait été réglée ou traitée. Dans cette hypothèse, les dates de Livraison applicables seront reportées d’autant.
10- Manquements et Insolvabilité
10.1 Sans préjudice de ses autres droits en vertu des présentes Conditions, si l’Acheteur manque à l’une quelconque de ses obligations contractuelles à l’égard du Vendeur, le Vendeur pourra résilier le Contrat ainsi que tout autre Contrat en cours avec l’Acheteur, sauf à ce que la partie défaillante remédie entièrement au(x) manquement(s) dans un délai de 15 jours après que ce manquement lui ait été notifié.
10.2 Le Vendeur sera également en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat sur simple notification de l’Acheteur si : (a) l’Acheteur devient insolvable ou le Vendeur a des raisons valables de penser que l’Acheteur est sur le point de devenir insolvable dans les 3 mois, sous réserve des règles d’ordre public applicables ; (b) l’Acheteur prend des mesures ou est sujet à des mesures prises par des tiers de nature à réduire, d’un point de vue matériel, sa capacité à disposer librement de ses actifs et le Vendeur a des raisons de penser qu’une telle diminution de ses actifs pourrait avoir un impact sur sa capacité à respecter ponctuellement et scrupuleusement ses obligations à l’égard du Vendeur ; ou (c) l’Acheteur vend ou arrête ou menace d’arrêter toute son activité ou une partie substantielle de son activité.
11- Force majeure
11.1 Conformément à l’article 1218 du Code civil français, la force majeure s’entend de tout événement empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur, qui échappe à son contrôle, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Aux fins des présentes Conditions, les cas de force majeure incluent, sans être limitatifs, les guerres, les catastrophes naturelles, les épidémies ou toute modification intervenant dans la législation ou la réglementation régissant l’activité d’une des parties ou tout fait ou décision d’une quelconque autorité publique indépendante des parties qui empêcherait l’exécution du Contrat.
11.2 Aucune des parties ne peut être tenue responsable pour un manquement à l’une de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.
11.3 Dans le cas où un événement de force majeure se poursuivait pendant une durée supérieure à 90 jours à compter de la date à laquelle la partie empêchée par le cas de force majeure l’a notifié à l’autre partie, les parties acceptent d’engager les discussions afin de tenir compte de cette situation exceptionnelle. Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conséquences à donner à cette situation dans un délai de 30 jours à compter de l’expiration de la période de 90 jours, le Contrat pourra alors être résilié avec effet immédiat, sans indemnité de part et d’autre, sauf concernant les manquements antérieurs et les sommes dues qui deviendront alors immédiatement échues et exigibles.
12- Dispositions générales
12.1 L’Acheteur ne pourra céder, transférer ou aliéner aucun droit ou obligation découlant du Contrat sans le consentement préalable du Vendeur. Le Vendeur peut céder ou transférer ses droits et obligations à toute personne après avoir adressé à cette fin à l’Acheteur une notification signée par le Vendeur, le cessionnaire ou bénéficiaire de l’opération.
12.2 Tout droit ou recours du Vendeur en vertu du Contrat est sans préjudice de tout autre droit ou recours dont le Vendeur pourrait se prévaloir, qu’ils résultent du Contrat ou non. Le défaut ou le retard du Vendeur à faire exécuter, même partiellement, l’une quelconque des dispositions du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation du Vendeur à ses droits en vertu du Contrat. Toute renonciation du Vendeur s’agissant d’un manquement ou d’un défaut de l’Acheteur à l’une quelconque des dispositions du Contrat ne pourra être considérée comme une renonciation à tout manquement ou défaut ultérieur et n’affectera en aucune manière les autres dispositions du Contrat.
12.3 Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions était considérée, par toute autorité compétente, comme nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions des présentes Conditions ne sera pas affectée.
12.4 L’Acheteur ne pourra, sans le consentement écrit du Vendeur, divulguer à un tiers toute donnée technique, tout savoir-faire ou toute autre information confidentielle divulgué(e) par le Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra copier ces informations et devra les retourner au Vendeur sur demande. Le Vendeur demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les brochures, caractéristiques, dessins et descriptions techniques qu’il a fournis à l’Acheteur.
12.5 Toute notification ou autre communication au Vendeur ou à 1’Acheteur sera faite par courrier ou par fax. Toute notification à l’Acheteur sera envoyée à l’adresse ou au numéro de fax indiqué(e) par l’Acheteur au moment de la commande et toute notification au Vendeur sera donnée à l’adresse ou au numéro de fax indiqué(e) par le Vendeur dans le Contrat ou comme notifié(e) à l’Acheteur. Les communications seront considérées, à toutes fins utiles, comme reçues et données 48 heures après l’envoi par courrier ou à l’heure de transmission, si elles sont envoyées par fax.
12.6 Si l’Acheteur comprend plus d’une personne, chacune de ces personnes sera tenue responsable des actes (ou omissions) et les références à l’« Acheteur » vaudront pour chacune de ces personnes.
12.7 Une personne qui n’est pas partie au Contrat n’a aucun droit en vertu du Contrat.
12.8 Le Contrat est pour toutes questions régi par le droit français.
12.9 Tous les litiges découlant, directement ou indirectement, des présentes Conditions seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes, d’appel en garantie ou de référé.
12.10 Les présentes Conditions ont été initialement établies en langue française. En cas de contradiction entre les versions française et anglaise et/ou de difficultés d’interprétation de la version anglaise, la version française prévaudra.
© Itochu France (2022)
ITOCHU France Conditions Générales d’Achat
1. Définitions
1.1 Dans ces Conditions :
« Société » désigne ITOCHU France ;
« Contrat » désigne l’acceptation de la Commande, y compris des présentes Conditions, par confirmation écrite ou orale du Vendeur ou par la livraison des Marchandises par le Vendeur ;
« Marchandises » désigne les marchandises contractuelles que la Société achète au Vendeur ;
« Commande » désigne l’ordre et les instructions écrites de la Société en vue de la fourniture des Marchandises ;
« Vendeur » désigne la personne qui accepte la Commande de la Société.
2. Application des Conditions
Les présentes Conditions ont été établies pour prendre en compte les conditions d’achat de Marchandises propres à la Société. Elles ont vocation à être adaptées en fonction des négociations à intervenir sur la base des conditions générales de vente du Vendeur, lesquelles ont été préalablement communiquées à la Société.
Les présentes Conditions s’appliquent donc à toute Commande dès lors qu’elles ont été acceptées par les deux parties.
3. Qualité et Défauts
3.1 Les produits doivent être de bonne conception, de bonne qualité, sans défaut et se conformer
en tous points à la Commande selon les caractéristiques techniques ou le modèle fourni(es) par la Société au Vendeur au nom de ses clients.
3.2 Les droits dont la Société est investie en vertu des présentes Conditions s’ajoutent aux conditions légales favorables à la Société telles que résultant de la loi applicable.
3.3 À tout moment, y compris avant la livraison des Marchandises, la Société pourra effectuer toute inspection et tout test des Marchandises.
3.4 Après la livraison des Marchandises au lieu indiqué à cette fin, la Société inspectera les Marchandises avant de les réceptionner provisoirement. La réception définitive des Marchandises par la Société ne pourra en effet intervenir qu’à compter de la réception des Marchandises par ses clients eux-mêmes.
3.5 Si les résultats d’une telle inspection ou d’un tel test conduisent la Société à constater que les Marchandises ne sont pas conformes ou ne sont pas potentiellement conformes à la Commande ou à toute caractéristique et/ou tout modèle fourni(e) ou recommandé(e) par la Société au Vendeur (le « Défaut »), la Société informera le Vendeur dudit Défaut et le Vendeur devra immédiatement prendre toutes mesures nécessaires pour remédier au Défaut à ses propres frais et dépens. En outre, la Société aura le droit d’exiger et d’assister à une inspection et à un test complémentaire.
3.6 Si la Société et le Vendeur ne sont pas d’accord sur le Défaut, les parties s’entendront pour désigner un expert tiers indépendant qui leur fournira ses propres observations (l’« Expert »).
3.7 Dans le cas où l’Expert conclut que les Marchandises sont défectueuses et/ou ne sont pas conformes avec la Commande, le Vendeur devra mettre en oeuvre toutes les actions et mesures correctives nécessaires pour remédier à la situation et supportera tous les frais et dépens subséquents, comprenant tous frais, charges et dépenses générés par la désignation de l’Expert.
3.8 Conformément à l’article 3.7 ci-dessus, si le Vendeur est considéré comme étant en violation de ses obligations, les recours dont dispose la Société en vertu de l’article 5.7 s’appliqueront en conséquence. En outre, dans le cas où le Défaut confirmé par l’Expert n’est pas résolu ou corrigé dans un délai de 30 jours à compter de la date du rapport de l’Expert, la Société sera en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat sans préjudice des dommages intérêts qu’elle pourrait par ailleurs réclamer au Vendeur.
4. Garantie
Le Vendeur indemnise la Société contre toutes les conséquences dommageables directes :
(a) de Marchandises défectueuses ou non-conformes ;
(b) d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle provoquée par l’utilisation, la fabrication ou l’approvisionnement des Marchandises ; et/ou
(c) de toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, qui pourrait être formulée contre la Société en lien avec les Marchandises.
5. Livraison
5.1 Les Marchandises seront livrées, franco de port, sur le lieu d’activité de la Société ou sur tout autre lieu de livraison indiqué par écrit par la Société avant la livraison des Marchandises. Le Vendeur déchargera les Marchandises comme prescrit par la Société.
5.2 La date de livraison est indiquée sur la Commande ou, à défaut, les livraisons devront être effectuées dans un délai maximum de 28 jours à compter de la date de passation de la Commande.
5.3 Le Vendeur facturera la Société conformément aux règles impératives locales.
5.4 Le Vendeur s’assurera que chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison qui comporte, entre autres, le numéro de la Commande, la date de passation de la Commande, le nombre de colis et leur contenu et, en cas de livraison partielle, le reste à livrer.
5.5 Les délais de livraison constituent un élément essentiel du Contrat.
5.6 Sauf disposition contraire stipulée par la Société dans la Commande, les livraisons ne seront acceptées par la Société que pendant les heures normales d’ouverture.
5.7 Sauf en cas de force majeure : (a) si les Marchandises sont livrées en retard, la Société se réserve le droit d’appliquer, à sa seule discrétion, une pénalité, sans préjudice des autres droits qu’elle pourrait par ailleurs faire valoir. Cette pénalité sera calculée sur la base de la valeur de la Commande à livrer comme suit : (i) 1% de la valeur totale hors taxe de la Commande à livrer par jour de retard durant les 30 premiers jours de retard ; (ii) 3% de la valeur hors taxe de la Commande à livrer par jour de retard durant les 60 jours suivants ; sous réserve que le montant total de la pénalité n’excède pas 15% de la valeur totale hors taxe de la Commande ; et/ou (b) dans l’hypothèse où le retard de livraison excèderait 90 jours, la Société pourra résilier et/ou annuler la Commande, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir. En outre, la Société pourra réclamer au Vendeur les frais, pertes et/ou dépenses supplémentaires occasionnés par la mise en place d’une solution alternative rendue nécessaire pour la Société afin de respecter les objectifs du Contrat.
5.8 Si le Vendeur exige de la Société qu’elle lui retourne tout emballage, le point doit être clairement précisé sur tout bon de livraison fourni à la Société et les emballages en question seront renvoyés au Vendeur aux frais de celui-ci exclusivement.
5.9 Si la Société accepte par écrit une livraison échelonnée, le Contrat devra être interprété comme un seul et unique contrat pour chaque échéance de livraison, et la date convenue pour chaque livraison liera le Vendeur. Les parties conviennent qu’en cas de défaut de livraison du Vendeur à l’une quelconque des échéances convenues, la Société pourra à sa seule discrétion faire valoir les droits à sa disposition tels que définis à l’article 5.7 ci-dessus, concernant l’ensemble du Contrat ou uniquement l’échéance de livraison qui n’a pas été respectée.
6. Risques/Propriété
Le Vendeur supportera les risques liés aux Marchandises jusqu’à leur complète livraison à la Société (y compris le déchargement et l’empilement), lorsque la propriété des Marchandises lui sera transférée.
7. Prix
7.1 Le prix des Marchandises est indiqué dans la Commande et, sauf accord écrit contraire de la Société, inclut toutes les charges autres que la taxe sur la valeur ajoutée.
7.2 Le Vendeur ne pourra procéder à aucune variation du prix des Marchandises ou appliquer des suppléments (pour quelque raison que ce soit) sans l’accord écrit préalable de la Société. Un tel changement unilatéral du prix des Marchandises ne saurait être opposable à la Société.
8. Paiement
8.1 La Société paiera le prix des Marchandises dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par le Vendeur.
8.2 En cas de retard de paiement par la Société, la Société paiera au Vendeur des intérêts de retard calculés sur la base du montant de la facture auquel sera appliqué un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
8.3 La Société paiera également au Vendeur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
8.4 Si les parties deviennent réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre, elles conviennent que les sommes dues par la Société au Vendeur seront réglées par compensation de créance à concurrence du montant de la créance due par le Vendeur à la Société.
9. Confidentialité
Le Vendeur devra garder strictement confidentiels tous savoir-faire techniques ou commerciaux, toutes spécifications, inventions, initiatives ou tous processus de nature confidentielle et qui ont été divulgués au Vendeur par la Société ou ses représentants ainsi que toute autre information confidentielle relative à l’activité ou aux produits de la Société dont le Vendeur pourrait avoir connaissance.
Le Vendeur devra limiter la divulgation à ses employés, représentants et sous-contractants
de tels contenus confidentiels uniquement à ce qui est strictement nécessaire pour l’exécution de ses obligations vis-à-vis de la Société et assurera que ses employés, représentants et sous-contractants sont également tenus par une obligation de confidentialité similaire à celle mise à sa charge.
10. Propriété de la Société
Les matériaux, équipements, outils, matrices, moules, copyright, droits de conception ou tout autre type de droit de propriété intellectuelle afférents à tous dessins, toutes caractéristiques ou données fournis par la Société au Vendeur ou non fournis mais utilisés spécifiquement par le Vendeur dans le cadre de la fabrication des Marchandises, sont et demeurent la propriété exclusive de la Société, mais doivent être conservés par le Vendeur dans un dépôt gardé à ses propres risques, maintenus et conservés en bon état par le Vendeur jusqu’à leur restitution à la Société. Il ne peut être disposé de ces éléments autrement que sur instructions écrites préalables de la Société, de même qu’ils ne peuvent être utilisés autrement que comme autorisé par écrit par la Société.
11. Résiliation
11.1 La Société aura le droit, à tout moment et pour n’importe quelle raison, de se retirer et de résilier tout Contrat, entièrement ou partiellement, par notification écrite au Vendeur, après quoi tout travail initié en vertu du Contrat sera arrêté et la Société devra payer au Vendeur une juste et raisonnable compensation pour le travail en cours réalisé au jour de la résiliation. Cette compensation n’inclut pas la perte de bénéfices anticipés ou toute autre perte ou tout autre dommage particulier(ère) ou indirect(e).
11.2 Sans préjudice de tout autre droit résultant des présentes Conditions, dans le cas où l’une ou l’autre des parties manquerait à l’une de ses obligations en vertu des Conditions, la partie non défaillante pourra résilier le Contrat concerné, sauf si la partie défaillante remédie entièrement à ce manquement dans un délai de 30 jours à compter de la notification du manquement par l’autre partie.
11.3 Le Contrat pourra également être résilié par anticipation par la Société, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire du Vendeur, dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur et sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables.
11.4 La résiliation de tout Contrat, quelle qu’en soit l’origine, interviendra sans préjudice des droits et des obligations que la Société a acquis avant la résiliation. Les Conditions qui, expressément ou implicitement, continueront à produire des effets après la résiliation seront appliquées, indépendamment de la résiliation.
12. Force Majeure
12.1 Conformément à l’article 1218 du Code civil français, la force majeure s’entend de tout événement empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur, qui échappe à son contrôle, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Aux fins des présentes Conditions, les cas de force majeure incluent, sans être limitatifs, les guerres, les catastrophes naturelles, les épidémies ou toute modification intervenant dans la législation ou la réglementation régissant l’activité d’une des parties ou tout fait ou décision d’une quelconque autorité publique indépendante des parties qui empêcherait l’exécution du Contrat.
12.2 Aucune des parties ne peut être tenue responsable pour un manquement à l’une de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.
12.3 Dans le cas où un événement de force majeure se poursuivrait pendant une durée supérieure à 90 jours à compter de la date à laquelle la partie empêchée par le cas de force majeure l’a notifié à l’autre partie, les parties acceptent d’engager les discussions afin de tenir compte de cette situation exceptionnelle. Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conséquences à donner à cette situation dans un délai de 30 jours à compter de l’expiration de la période de 90 jours, le Contrat pourra alors être résilié avec effet immédiat, sans indemnité de part et d’autre, sauf concernant les manquements antérieurs et les sommes dues qui deviendront alors immédiatement échues et exigibles.
13. Imprévision
13.1 La Vendeur exclut expressément tout recours à l’imprévision telle qu’elle est définie à l’article 1195 du Code civil français.
13.2 Le Vendeur accepte d’assumer les risques relatifs à tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat, qui en rendrait l’exécution excessivement onéreuse pour lui et renonce à demander toute renégociation et/ou révision judiciaire du Contrat à ce titre.
14. Dispositions générales
14.1 Les intitulés figurant dans les présentes Conditions sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient en aucune façon influer sur l’interprétation ou les effets des dispositions correspondantes.
14.2 Le Vendeur ne pourra pas céder, transférer ou aliéner aucun intérêt ou aucune obligation découlant du Contrat sans le consentement préalable de la Société. La Société peut céder ou transférer ses droits et obligations à toute personne après avoir adressé à cette fin au Vendeur une notification signée par la Société, le cessionnaire ou bénéficiaire de l’opération.
14.3 Tout droit ou recours de la Société en vertu du Contrat est sans préjudice de tout autre droit ou recours dont la Société pourrait se prévaloir, qu’ils résultent du Contrat ou non.
14.4 Le défaut ou le retard de la Société à faire exécuter, même partiellement, l’une quelconque des obligations du Vendeur ne pourra être considéré comme une renonciation de la Société à ses droits en vertu du Contrat. La renonciation de la Société s’agissant d’un manquement ou d’un défaut du Vendeur à l’une quelconque des dispositions du Contrat ne pourra être considérée comme une renonciation à tout manquement ou défaut ultérieur et n’affectera en aucune manière les autres dispositions du Contrat.
14.5 Toute notification ou autre communication au Vendeur ou à la Société sera faite par courrier ou par fax. Toute notification à la Société sera envoyée à l’adresse ou au numéro de fax de la Société comme indiqué au moment de la Commande ou, à défaut, notifié par la Société. Les communications seront considérées comme reçues et données 48 heures après l’envoi par courrier ou à l’heure de transmission, si elles sont envoyées par fax.
14.6 Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions était considérée par toute autorité compétente, en tout ou partie nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions des présentes Conditions, comme le reste des Conditions en question, ne sera pas affectée.
14.7 Si plus d’une personne ou entité s’engage à vendre les Marchandises à la Société au sein d’une seul et même Contrat, alors chacune de ces personnes sera tenue conjointement et solidairement responsable s’agissant des obligations du Vendeur en vertu du Contrat, et les références au « Vendeur » dans les présentes devront être interprétées en ce sens.
14.8 Le Contrat est régi par le droit français pour toute question qui concerne sa formation, sa validité, son exécution et/ou sa cessation.
14.9 Tous les litiges découlant, directement ou indirectement, des présentes Conditions seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes, d’appel en garantie ou de référé.
14.10 Les présentes Conditions ont été initialement établies en langue française. En cas de contradiction entre les versions française et anglaise et/ou de difficultés d’interprétation de la version anglaise, la version française prévaudra.
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